Conditions générales de vente et d'utilisation

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS BAILLY-QUAIREAU (société proposant à la vente les produits sur le site Internet qu’elle exploite): www.referencebatiment.com et de ses clients (personnes physiques, consommateurs particuliers et professionnels) dans le cadre de la vente de produits par le biais du site marchand www.referencebatiment.com. Le site www.referencebatiment.com est la propriété de la SAS BAILLY-QUAIREAU, dont le siège social est situé Parc d’activités de Bel Air, 85190 MACHÉ (SAS au capital de 1876590 €, RC La Roche-sur-Yon B 477 637 029).

2 - Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente qui l’emportent, de condition expresse, sur celles de l’acheteur (sauf dérogation écrite confirmée par notre société). Quel que soit le canal de vente : conseiller téléphonique, comptoir agence, commercial, site Internet.

3 - Spécificités et disponibilités des produits

Tous renseignements liés aux articles proposés sur le site ou le catalogue (notices descriptives, schémas, photographies, etc.) n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. BAILLY-QUAIREAU / REFERENCEBATIMENT.COM se réservent la possibilité d’apporter toute modification jugée opportune aux produits sans toutefois que leurs caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées. Les produits proposés sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, nos délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Nous assurons la vente des articles proposés sous réserve qu’ils soient toujours disponibles ou existants chez nos fournisseurs et qu’ils correspondent à nos critères de référencement.

4 - La présentation des produits sur nos supports

Les produits présentés sur le catalogue ou le site www.referencebatiment.com sont choisis et distribués par la société BAILLY-QUAIREAU. Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le catalogue ou le site. Les différences peuvent résulter de la qualité des images ou de l’impression des images. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas lors lesquels les différences portent sur une caractéristique technique du produit (dimensions, modèle, etc.) et empêchant son utilisation.

5 - Protection des mineurs

Notre société est attachée à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. À cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci d’annuler la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.

6 - La commande

Tout client BAILLY-QUAIREAU ou REFERENCEBATIMENT.COM peut passer commande via nos différents canaux de distribution : site Internet, mail, téléphone, en agence via un conseiller, ou votre commercial, …
Les étapes de la commande
- Identification du client
- Gestion de la commande
- Transcription de la commande
Le contrat est défini comme conclu dès lors qu’une confirmation de commande a été envoyée de la part de BAILLY-QUAIREAU attestant de l’acceptation de la commande et des présentes conditions par l’Acheteur (ARC envoyé depuis l’adresse noreply@bailly-quaireau.fr). Concernant les achats réalisés dans nos agences, un bon de livraison est remis à l’acheteur. Pour toutes commandes dites « spéciales » (concernant les produits sur mesure ou non stockés au sein de la société), BAILLY-QUAIREAU demandera au préalable un règlement de 50% à la commande. Toute demande d’annulation ou modification totale ou partielle devra être communiquée à la société BAILLY-QUAIREAU pour acceptation ou non de la demande.

7 - Prix

Les prix indiqués sont établis hors TVA, hors frais de livraison et hors écocontribution. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

8 - Conditions d'éligibilité aux tarifs étudiants/futurs pros

Pour pouvoir profiter des avantages exclusivement réservés aux ÉTUDIANTS, un justificatif faisant état du statut d’apprenti, d’étudiant en formation pro ou jeune en insertion professionnelle, sera demandé à l’activation du compte client et/ou pour toute validation avant envoi de la première commande. BAILLY-QUAIREAU et referencebatiment.com se réservent le droit d’annuler toute commande ne remplissant pas les conditions requises. Les avantages liés à ce compte sont valables uniquement durant l’année scolaire ou le cycle professionnel en cours. Ils seront reconduits l’année suivante sur nouvelle justification de votre statut.

9- Conditions de paiement 

Nos factures sont réglables de plusieurs façons :
Si vous possédez un compte professionnel BAILLY-QUAIREAU (cf. fiche d’ouverture de compte), alors vous pouvez régler par :
- Traite directe (LCR : lettre de change relevé)
- ou virement fin de mois date de facturation.
Si vous ne possédez pas de compte BAILLY-QUAIREAU (sans ouverture de compte et CGV avec Extrait Kbis et RIB), alors la livraison ne
pourra être faite qu’après réception et validation du règlement par :
- Carte bancaire à la commande (paiement sécurisé)
- Chèque à la commande
- Virement à la commande
BAILLY QUAIREAU conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de celle-ci. Jusqu’à cette date, l’acheteur supportera le risque de tous dommages que la marchandise pourrait subir ou occasionner. En cas de non-respect des conditions de paiement, nous pourrons exiger par simple lettre recommandée la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à régularisation de sa situation.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre toute commande en cours, et bloquer le compte client. Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés au-delà de la date limite de paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 € HT (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

10 - FRAIS ET LIVRAISON

Les frais de livraison pour les clients web et divers (hors clients en compte BAILLY-QUAIREAU) :
- Si la commande est supérieure au franco de 110€ HT avec des produits non encombrants, alors les frais de transport sont offerts*.
- Si la commande est inférieure au franco de 110€ HT avec des produits non encombrants, alors les frais de transport sont facturés 20€ HT*.
- Si la commande comprend des produits encombrants **, merci de contacter le service commercial au 02 51 497 497 afin de chiffrer les frais de transport. BAILLY-QUAIREAU peut imputer un surcoût de frais de transport en fonction du poids et de la dimension du colis.*

- Si la commande comprend une livraison sur chantier alors des frais de port sont facturés 65 € HT, le chantier doit être accessible par nos camions de livraison.* Formulaire à remplir

Les frais de livraison pour les clients en compte BAILLY-QUAIREAU :
- Si l’ensemble du montant des commandes passées dans la journée est supérieur au franco de 110€ HT avec des produits encombrants / non encombrants, alors les frais de transports sont offerts. Pour la livraison d’articles encombrants, hors secteur des tournées BAILLYQUAIREAU, un surcoût de frais de transport sera imputé, merci de nous consulter.
- Si l’ensemble du montant des commandes passées dans la journée est inférieur au franco de 110€ HT avec des produits encombrants / non encombrants, alors les frais de transport s’élèvent à 20 € HT.

- Si la livraison est effectuée sur chantier alors des frais de port sont facturés 65 € HT, le chantier doit être accessible par nos camions de livraison.* Formulaire à remplir

Pour tous les clients dans notre zone de tournée***, souhaitant bénéficier d’une livraison :

- SUR CHANTIER accessible par nos camions de livraison*, *Formulaire à remplir
- EXPRESS (commande passée avant 9 h 30 pour une livraison l’après-midi) avec des produits « non encombrants »,
- Avec des articles encombrants au départ de notre agence de FONTENAY LE COMTE et un déchargement par élévateur,
- Ou tout autre moyen de livraison, merci de contacter notre service au 02 51 497 497 ou via la page contact de referencebatiment.com.

* La livraison sur chantier impacte notre activité logistique, si la livraison se réalise finalement sur chantier sans déclaration préalable, un surplus vous sera facturé. Le montant s’élève à 130€HT minimum.
** Panneaux, blocs-portes, quantité palette, au-delà de 80 kg ou 2,50 m.
*** Comprend le département 85 +44 et 49 en partie
Pour plus de renseignment contactez-nous au 02 51 497 497.

Toute commande doit être contrôlée à la réception et le client doit, s’il y a lieu, confirmer ses réserves dans les délais et conditions prévus à l’article 105 du Code du Commerce.

Des frais de facturation seront comptés pour l'établissement de toute facture.

11 - Délais de livraison

Les livraisons sont généralement effectuées le lendemain ou le surlendemain (expédition sous 24-48 h), pour tout article en stock commandé avant 17 h 30 du lundi au jeudi et 16 h 30 le vendredi (délais sur jours ouvrés, hors WE, hors fériés). Les délais habituels ne s’appliquent pas aux commandes spécifiques (sur palette, au-delà de 80 kg ou de 2,50 m…) qui font l’objet d’une tarification personnalisée. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donc donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier une annulation de commande. BAILLY-QUAIREAU et le site Internet referencebatiment.com ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des délais ou engagements des transporteurs sous-traitants. La livraison d’une commande ne peut être faite qu’en France métropolitaine.

11Bis - Conditions de livraison

Le déchargement des marchandises est à la responsabilité et à la charge du client. Il est donc nécessaire de prévoir les moyens matériels (chariot élévateur) et/ou humains nécessaires pour descendre la marchandise du camion. Le lieu de livraison doit être accessible aux camions de plus de 26 tonnes. Les rues interdites à ces camions ne seront donc pas livrables. De plus, le chauffeur doit être en mesure de manœuvrer son camion pour accéder et quitter le lieu de livraison. Pour chaque livraison d’articles encombrants, vous serez contacté par téléphone. Nous nous assurerons des conditions de livraison et nous conviendrons avec vous d’un rendez-vous de livraison. Dans le cas où le rendez-vous ne serait pas honoré par le client, le retour des marchandises ou la nouvelle livraison sera à la charge du client.

12 - Rétractations

Suite à une commande passée par : la télévente, les agences, les commerciaux. Conformément à l’article L121-20 DU Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Le client devra faire part de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un message électronique à l’adresse suivante : contact@bailly-quaireau.fr . Le message électronique du client devra préciser le numéro de la commande contenu dans le courriel de réception envoyé par la société BAILLY-QUAIREAU pour enregistrer la demande. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, entraînant la non-commercialisation de celui-ci, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Suite à une commande passée sur le site Internet : Pour exercer son droit de rétractation (délai légal de 14 jours francs pour les ventes à distance), le client doit adresser à la société exploitant le site Internet www.referencebatiment.com (BAILLY-QUAIREAU) un courriel à l’adresse contact@bailly-quaireau.fr précisant sa volonté d’user de ce droit. Dans le cas où sa commande est en cours d’expédition, ou déjà livrée, le client doit renvoyer les produits, dans les délais de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés, et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuels. Les frais d’envoi sont à la charge du client. Après réception et contrôle par nos services, un remboursement sur votre compte bancaire sera effectué sous un délai maximum de 14 jours. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit d’un conseiller du SITE. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de nos services sans donner lieu à un remboursement ou avoir. Tout retour de marchandise se fait dans un délai d’un mois à compter de la livraison et sous
conditions de reprise.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La société BAILLY-QUAIREAU s’engage à procéder au remboursement de la marchandise retournée (sous réserve de l’analyse du service qualité BAILLY-QUAIREAU) sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’exception des frais de transport. Après vérification du service/qualité, les produits détériorés ou périmés, ne pourront engendré être remboursés de la par BAILLY-QUAIREAU.
Les produits non tenus en stock, les produits comportant des dates de péremption et les produits soumis à des conditions de stockage particulières ne pourront être repris. Après réception et vérification des marchandises retournées, BAILLY-QUAIREAU adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes. Aucune décote ne sera appliquée pour les produits retournés dans le mois de l’achat.
Une décote de :
- 20% sera appliquée pour les retours effectués le mois suivant le mois d’achat
- 40% sera appliquée pour les retours effectués après le mois suivant l’achat.
- Au-delà de quatre mois suivant la date d’achat, aucun article ne pourra être retourné.
Dans le cadre de commandes réalisées depuis notre site marchand www.referencebatiment.com, les retours peuvent être effectués sans décote durant les 14 jours suivant l’achat, en plus des mêmes conditions que précédemment. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de la Roche sur Yon dont relève la société BAILLY QUAIREAU sera seul compétent pour juger le différend.

13 - SAV/Garanties

En cas d’articles reconnus défectueux par nos services, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des dits articles dans la limite de leur valeur d’achat. Dans tous les cas, la réparation ou le remplacement ne pourront être sollicités plus d’un an après la date de livraison et excluent les conséquences d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien. Nous proposons la réparation de l’outillage électroportatif vendu par nos services (document de prise en charge à fournir ainsi que la facture pour le matériel sous garantie). Si l’outillage est sous garantie : la réparation est gratuite, seul l’envoi dans nos locaux reste à la charge du client. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’une utilisation non-conforme, si les dommages ou pannes sont d’origine externe, si la machine a été démontée ou modifiée.
Si l’outillage est hors garantie : Un forfait de 25€ HT sera demandé pour tout devis réalisé.
Sans retour de la part de l’acheteur suite à une relance de devis du service après-vente, BAILLY-QUAIREAU renvoi la marchandise avec une facturation de 25€ HT. Pour tous devis refusé mais avec rachat d’un matériel neuf auprès de notre service, le devis devient caduc.
L’envoi de la machine est à la charge du client. Un devis de réparation est réalisé et envoyé. La réparation ne peut être faite qu’après accord et règlement de celle-ci. En cas de refus de réparation, la machine peut être, soit recyclée par nos soins, soit restituée par livraison à la charge du client. Après refus, le client aura un délai d’un mois pour récupérer son matériel. Au-delà de cette date, celui-ci sera recyclée d’office.
NB. Certains appareils électroportatifs bénéficient d’extensions de garanties soumises à conditions (ex. enregistrement du produit sur le site du fabricant…). Ces démarches sont à la charge du client. En cas de non-respect, les extensions de garantie ne pourront pas être appliquées.

14 - Droits exclusifs

La structure générale, les textes, les photographies et tous les éléments qui composent le site Internet, le catalogue et les différents supports de communication BAILLY-QUAIREAU sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. Toute représentation ou reproduction constituerait une contrefaçon.

15 - Protection des données personnelles physiques 

Dans le cadre de la sauvegarde de données, les données personnelles que vous nous communiquez :
- Lorsque vous remplissez le formulaire de création de compte papier sont hébergées sur nos serveurs BAILLY-QUAIREAU;
- Via le site Internet sont enregistrées chez notre partenaire OZERIM.
Vos données sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont nécessaires pour effectuer correctement le service de livraison des produits que vous aurez commandés sur : notre site Internet, par téléphone, par mail, ou physiquement. Aucune donnée n’est transmise ou vendue à des tiers. Le formulaire de création de compte de notre site Internet vous propose de recevoir notre newsletter. En l’acceptant, vous recevrez des informations commerciales de notre part, sur l’adresse électronique que vous nous avez communiquée. Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, les données que vous renseignez ne sont pas enregistrées sur nos serveurs.
Elles sont uniquement utilisées pour pouvoir répondre par courriel ou téléphone à votre demande ponctuelle. Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez du droit à l’effacement de vos données sur simple demande de votre part, à l’adresse contact@bailly-quaireau.fr.

16 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution 

17 - Mise à jour des CGV et CGU

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées en cours d’année, par conséquent seules celles présentes sur le site internet referencebatiment.com seront appliquées.